applicables à compter du 2 Novembre 2020
Article 1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent, sans restriction ni réserve, les ventes par le Prestataire, la société C-DERMA, de bons cadeaux, produits de soin et de beauté, prestations de services de soin et de beauté. Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
C-DERMA, EURL Immatriculé au RCS de Dax sous le numéro 889 048 724 00013, au capital social de 5000 euros 1, place Jean Rameau - 40390 Saint-Martin-de-Seignanx contact@c-derma.com - 05.59.56.54.47
Les caractéristiques principales des Services sont présentées dans les locaux du Prestataire, sur sa carte des soins, ainsi que sur le site internet www.c-derma.com. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant tout achat ou réalisation d’un ou plusieurs services. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client. Ces CGV sont accessibles dans les locaux du Prestataire sur demande et à tout moment sur le site www.c-derma.com et prévaudront sur tout autre document. Le Client déclare accepter ces CGV en réalisant un achat de bon, produit ou service auprès du Prestataire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser à tout moment l’accès aux services à toute personne, et ce, pour quelque raison que ce soit.
Article 2. Prix
Les prix des produits et prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
La société C-DERMA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. L’achat sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement complet du prix. Attention : dès la possession physique des produits achetés par le Client, les risques de perte, vol ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
Article 3. Paiement
Le prix de l’achat est payable comptant par le Client, en totalité le jour de l’achat (dans le cas d’un bon cadeau ou d’un produit) ou le jour de la réalisation (dans le cas d’une prestation). Plusieurs modes de paiement sont possibles :
- En espèces dans la devise du pays de la société C-DERMA
- En carte bancaire (Eurocard/Mastercard/Visa)
Le Client peut demander l’édition ou l’envoi par mail d’une facture.
Article 4. Bons cadeaux
Le Prestataire propose la vente de bons cadeaux. Ceux-ci peuvent correspondre à un montant ou à une prestation disponible au sein de la société C-DERMA. Le bon cadeau C-DERMA vaut moyen de paiement uniquement à l’institut dont l’adresse apparait dans l’Article 1. Tout bon cadeau est référencé et n’est en aucun cas remboursable. Le bon cadeau C-DERMA est valable 1 (une) fois et pour le montant ou le service précisé sur celui-ci. (La prestation sélectionnée sur le bon cadeau, peut, avec accord du Prestataire, être modifié au moment de la prise de rendez-vous avec un autre soin dont le montant sera inférieur ou égal. En cas de souhait d’une prestation ayant un prix supérieur, le Client devra alors régler en supplément la différence de prix.)
Le bon cadeau C-DERMA est valable pour une durée limitée à 6 (six) mois à compter de sa date d’achat (date de paiement) précisée également sur le bon lui-même. La période de validité est indiquée sur le bon cadeau. Au-delà de cette durée, les bons cadeaux sont considérés comme caducs et ne peuvent donner lieu ni à prestation ni à remboursement.
Un rendez-vous pris par le Client pour honorer un bon cadeau lui ayant été offert, peut être annulé ou déplacé en avertissant le Prestataire au minimum 48h avant le rendez-vous. Dans le cas contraire, la prestation sera considérée comme réalisée. Dans le cas où le soin sélectionné sur le bon cadeau n’est pas réalisable, le Prestataire se donne le droit de changer le soin pour un autre dont le montant sera inférieur ou égal au soin sélectionné initialement.
Article 5. Responsabilités – Garanties
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception selon les modalités suivantes : Dispositions relatives aux garanties légales Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article 6. Réclamations
Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations doivent, sous peine de forclusion, être portées à la connaissance du Prestataire de façon manuscrite par voie postale dans les 7 jours après la date de départ de l’établissement (cachet de La Poste faisant foi).
Article 7. Rétractations, échanges ou avoir
Dès le moment où l’achat a été effectué en magasin, le consommateur n’a pas la faculté de se rétracter et donc d’obtenir le remboursement, le remplacement ou un avoir de celui-ci.
Cependant, si le bien n’est pas conforme ou est atteint d’un défaut ou vice caché, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours après l’achat pour en faire part au Prestataire. Celui-ci s’engage à remplacer à l’identique le produit non conforme ou défectueux (sous réserve de disponibilité, dans le cas échéant de délivrer un avoir du montant du produit acheté initialement).
Article 8. Limitations
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont utilisés, qu’il appartient au Client de vérifier
- Mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure anormale du produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Prestataire est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou à l’avoir des produits non conformes ou affectés d’un vice.
De plus, certaines prestations proposées par le Prestataire sont soumises à des contre-indications et des consignes strictes à suivre à la suite de la réalisation de ces dites Prestations. Des consentements éclairés sont alors établis avant leur réalisation et font foi de contrat de prestation de services entre le Client et le Prestataire. Une fois ce contrat étudié et accepté, aucune réclamation ne pourra avoir lieu.
Article 9. Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel, nécessaires à la gestion des relations avec le Client, la prise de rendez-vous, la vente de produits et services, leur réalisation et délivrance, est confiée au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services et sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés qui sont responsables, au sens de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés à compter du 25 Mai 2018 du règlement 2016/679, de la protection des données à caractère personnel. Le Prestataire met donc en œuvre des mesures techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger ces données contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Article 10. Archivage – Preuves
Le Prestataire archivera les factures d’achat et contrat de prestations sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés et papiers de la société C-DERMA seront considérés par toutes les parties concernées comme preuves de communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.
Article 11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du présent site internet sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire. Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des éléments (photographies / textes) figurant sur ce site est interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 12. Droit applicable – Langue
Les présentes conditions générales de vente sont régies et soumises au droit français. La langue du présent contrat est la langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Le site www.c-derma.com est mis à jour régulièrement par Charlène DEROY (gérante de la société). De la même façon, les C.G.V. peuvent être modifiées à tout moment, sans délai : elles imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
C-DERMA 